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2024001324 25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnés du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locale dans les centres psycho-médico-sociaux
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnés du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locale dans les centres psych-médico-sociaux, ci-annexée, est rendue obligatoire.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024 et abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 2020 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locale.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2024, p. 27945)
Signatures
Bruxelles, le 25 janvier 2024.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho - médico - sociaux libres subventionnés, notamment les articles 112 et 117 ;
Considérant la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnées de rendre obligatoire sa décision du 25 octobre 2023 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête