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2024001322 25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locale dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locale dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024 et abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2024, p. 27931)
Signatures
Bruxelles, le 25 janvier 2024.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;
Considérant la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 25 octobre 2023 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête