2024001304 25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial

L'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil est abrogé.

L'article 9, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé " l'arrêté du 5 décembre 2018 ", est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein

1° 0,25 personnel psycho-social au barème master ou personnel médical au barème master pour 18 mandats agréés, avec un maximum de 0,33 personnel médical au barème master par service ;

2° 0,5 personnel psycho-social au barème bachelier pour 12 mandats agréés ;

3° 0,25 personnel administratif pour 18 mandats agréés, avec un maximum d'1 personnel administratif au barème économe gradué ou au barème économe non gradué par service ;

4° 1 directeur barème B.

Du personnel directeur pédagogique au barème A peut être octroyé au service disposant d'unité décentralisée, à concurrence de maximum 50% du temps de travail du personnel psycho-social au barème master.

Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ".

L'article 12, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé " l'arrêté du 5 décembre 2018 ", est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein

1° 0,25 personnel psycho-social au barème master pour 6 mandats agréés ;

2° 1 personnel psycho-social au barème bachelier pour 3 mandats agréés ;

3° 0,25 personnel administratif pour 6 mandats agréés, avec un maximum d'1 personnel administratif au barème économe gradué ou au barème économe non gradué par service ;

4° 1 directeur barème B.

Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ".

L'article 15, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé " l'arrêté du 5 décembre 2018 ", est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein

1° 0,5 personnel psycho-social au barème master pour 6 mandats agréés ;

2° 1 personnel psycho-social au barème bachelier pour 6 mandats agréés ;

3° 0,25 personnel administratif pour 6 mandats agréés, avec un maximum d'1 personnel administratif au barème économe gradué ou au barème économe non gradué par service ;

4° 1 directeur barème B.

Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 25 janvier 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,

F. BERTIEAUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;

Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles 143 et 149 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis n° 41 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 19 octobre 2023 ;

Vu le test genre du 12 décembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.219/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 22 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les arrêtés du 6 mai 2021, du 12 novembre 2021 et du 15 décembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'arrêté spécifique des services d'accompagnement en accueil familial du fait des modifications introduites dans l'arrêté du 5 décembre 2018 précité ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération,

Arrête