2024001233
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2024001233 31 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel établissant des règles supplémentaires en matière de coûts d'investissement, de contrôles administratifs, de sanctions et de corrections en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales de reconnaissance, de mise en uvre et de subvention pour les zones LEADER.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024001233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024001233 31 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel établissant des règles supplémentaires en matière de coûts d'investissement, de contrôles administratifs, de sanctions et de corrections en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales de reconnaissance, de mise en uvre et de subvention pour les zones LEADER.(TRADUCTION)
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31 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel établissant des règles supplémentaires en matière de coûts d'investissement, de contrôles administratifs, de sanctions et de corrections en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales de reconnaissance, de mise en uvre et de subvention pour les zones LEADER.(TRADUCTION)
Source: Autorité flamande
Publication: 15 février 2024
Numéro: 2024001233
page: 20375
Dossier numéro: 2024-01-31/13