BE
2024001226 8 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance entrent en vigueur le 15 février 2024.
Signatures
Bruxelles, le 8 février 2024.
A. VERLINDEN
N. DE MOOR
Préambule
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance,
Arrête