BE
2024001222 6 FEVRIER 2024. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Elle transpose partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.
CHAPITRE II. - Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
A l'article 32 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, a), les mots "accessoires, en particulier avec des chargeurs universels" sont remplacés par les mots "accessoires autres que les dispositifs de charge";
2° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit
" § 2/1. Les équipements hertziens sont construits de telle sorte qu'ils sont conformes aux spécifications relatives aux capacités de chargement fixées par le Roi pour la catégorie ou la classe d'équipement hertzien concernée.";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " §§ 1er et 2" sont chaque fois remplacés par les mots " §§ 1er, 2 et 2/1".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3753 Compte rendu intégral : CRIV 55 PLEN 286
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Télécommunications,
P. DE SUTTER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit