2024001167 7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'ASEVA

Les statuts de la société anonyme de droit public " ASEVA " annexés au présent arrêté sont approuvés.

L'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné le Bruxelles, le 7 février 2024.{BR}

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2023 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA, l'article 37,

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 12 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.352/16;

Vu la décision de la section de législation du 23 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons