2024001166
BE
BE
2024001166 2 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024001166 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024001166 2 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
2 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 février 2024
Numéro: 2024001166
page: 23531
Dossier numéro: 2021-12-02/48