2024001165
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2024001165 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024001165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024001165 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique. - Traduction allemande
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31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 février 2024
Numéro: 2024001165
page: 23538
Dossier numéro: 2020-07-31/39