2024001164
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2024001164 21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024001164 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024001164 21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels. - Traduction allemande
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21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 19 février 2024
Numéro: 2024001164
page: 23552
Dossier numéro: 2022-02-21/18