2024001144 19 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'agrément et le subventionnement d'une structure d'appui pour les sociétés de logement

Dans l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Wonen in Vlaanderen " (Habitat Flandre), inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, les mots " Le ministre " sont remplacés par les mots " L'agence ".

Dans le livre 4, partie 1re, titre 3, de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023, le chapitre 7, comprenant les articles 4.161/1 et 4.161/2, est remplacé par ce qui suit

" Chapitre 7. Agrément et subventionnement de la structure d'appui

Section 1re. Conditions d'agrément

Dans l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 mars 2023, le chapitre 2, comprenant les articles 2 et 3, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.

161/7. Sans préjudice de l'application de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, le paiement de la subvention peut être entièrement ou partiellement arrêté ou l'agrément peut être retiré dans les cas suivants

1° après avoir entendu la structure d'appui pour les sociétés de logement, l'agence constate que la structure d'appui ne remplit plus l'une des conditions d'agrément visées à l'article 4 161/ 1, alinéa 2, du présent arrêté. La structure d'appui ne peut prouver qu'elle remplit à nouveau les conditions dans les trois mois suivant la date à laquelle l'agence a constaté que la structure d'appui pour les sociétés de logement ne remplit plus l'une des conditions d'agrément visées à l'article 4 161/1, alinéa 2, du présent arrêté ;

2° la structure d'appui pour les société de logement commet une grave irrégularité lors de la mise en oeuvre de sa mission. ".

Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 janvier 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.53/4, inséré par le décret du 9 juillet 2021, et remplacé par le décret du 3 juin 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 1er décembre 2023 ;

- le 11 décembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 19 décembre 2023 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE