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2024001131 BE

2024001131 31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024001131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024001131 31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 février 2024

Numéro: 2024001131

page: 20520

Dossier numéro: 2023-07-31/21

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