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2024001129 BE

2024001129 19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, " Les relations patrimoniales des couples " et le livre 4 " Les successions, donations et testaments " du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024001129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, " Les relations patrimoniales des couples " et le livre 4 " Les successions, donations et testaments " du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 16 février 2024

Numéro: 2024001129

page: 20493

Dossier numéro: 2022-01-19/22

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