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2024001093 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 30 juin 2023 fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2023.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-02-2024, p 25648)
Signatures
Bruxelles, le 18 janvier 2024.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P. - Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 30 juin 2023 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête