Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2024001013 BE

2024001013 25 AVRIL 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024001013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024001013 25 AVRIL 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 16 février 2024

Numéro: 2024001013

page: 20508

Dossier numéro: 2023-04-25/12

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →