2024000880 12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes

A l'article 17, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 et du 12 mai 2023, le membre de phrase " et sauf pour les recours visés à l'article 112/1 du présent arrêté " est abrogé.

L'article 17, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, tel qu'en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'applique aux requêtes introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand ayant la justice et le maintien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 janvier 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, article 17 ;

- le décret du 17 mars 2023 modifiant le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études et le statut juridique des juges administratifs, article 15.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 20 novembre 2023.

- Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas formuler d'avis et de retirer du rôle la demande d'avis à propos du présent arrêté le 21 décembre 2023, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le présent arrêté du Gouvernement flamand fait application de l'autorisation de l'article 17 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et aligne le règlement de procédure pour les possibilités de régularisation de la requête auprès du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études sur les autres juridictions administratives flamandes.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE