2024000869
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2024000869 23 MARS 2021. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000869 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000869 23 MARS 2021. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. - Traduction allemande
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23 MARS 2021. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 février 2024
Numéro: 2024000869
page: 15355
Dossier numéro: 2021-03-23/04