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2024000868 BE

2024000868 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024000868 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000868 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 février 2024

Numéro: 2024000868

page: 13041

Dossier numéro: 2023-07-21/15

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