BE
2024000851 24 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel fixant l'autorité compétente pour l'introduction des signalements concernant les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive en application de l'article 25 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention
Texte législatif (2 Articles)
la Direction générale Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur est désignée comme autorité compétente pour les signalements en application de l'article 25 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 24 januari 2023.
N. DE MOOR
Préambule
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration,{BR}
Vu l'article 25 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 ;{BR}
Vu la loi-SIS du 3 mars 2023;{BR}
Considérant les droits d'accès au SIS au titre du règlement (UE) 2018/1861, accordés à l'Office des étrangers (Journal officiel de l'Union européenne du 7 mars 2023, C 85, p. 3) ;{BR}
Arrête :{BR}