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2024000849 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le modèle de déclaration d'intention et le modèle de formulaire standardisé permettant aux chambres thématiques de procéder à l'examen des demandes d'habilitation visés à l'article 88/1, § 1er, alinéas 2 et 4, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Texte législatif (5 Articles)
Le modèle de déclaration d'intention visé à l'article 88/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études est déterminé à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
Le modèle de formulaire standardisé permettant aux chambres thématiques de procéder à l'examen des demandes d'habilitation visé à l'article 88/1, § 1er, alinéa 4, du même décret est déterminé à l'annexe n° 2 du présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 déterminant le modèle de déclaration d'intention visé à l'article 88/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-02-2024, p. 20732)
Signatures
Bruxelles, le 18 janvier 2024.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,
F. BERTIEAUX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 88/1, § 1er, alinéas 2 et 4, tel qu'inséré par le décret du 14 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 déterminant le modèle de déclaration d'intention visé à l'article 88/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;
Vu les avis n° 2023-28 et 2023-29 de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur du 19 décembre 2023 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération,
Arrête