2024000808
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2024000808 7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000808 7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
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7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 21 juin 2024
Numéro: 2024000808
page: 77662
Dossier numéro: 2024-01-07/05