BE
2024000800 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'EUR)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL GE0-1GHF2TU-PR GE0 1GH033 0100 13 566 3 206 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GD373 3 300 723 17 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GD329 3 300 249 63 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GD329 3 300 180 67 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GD329 3 300 450 13 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GD329 3 300 300 22 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH004 4 140 3 500 50 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH031 4 140 1 500 10 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC020 3 300 3 700 0 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH003 4 140 2 964 2 964 Total 13 566 3 206 13 566 3 206
Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 ;
- le décret du 30 juin 2023 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 décembre 2023.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le financement : des surcoûts dans le cadre des aides à la mobilité, du dossier Démence " Iedereen Telt " (Tout le monde compte), du projet Aide aux familles hybride, du projet Centres de court séjour type 2, du projet Aide aux familles collective, du projet Garde bénévole, de VIP BelRAI et eCalcura/DMFA et Quartiers attentifs.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE