BE
2024000790 7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 55-3623 Rapport intégral : 25/10/2023 (2) Voir décret de la Région flamande du 02/12/2022 (MB du 14/12/2022), décret de la Région wallonne du 14/03/2024 (MB du 25/04/2024), ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/11/2023 (MB du 18/03/2024), décret de la Communauté germanophone du 22/04/2024 (MB du 10/05/2024) (3) Ce traité entre en vigueur le 1er décembre 2025, conformément à son article 7.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TICHGELT
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit