2024000763
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2024000763 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000763 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000763 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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21 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 février 2024
Numéro: 2024000763
page: 13037
Dossier numéro: 2023-07-21/14