2024000762
BE
BE
2024000762 15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000762 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000762 15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 février 2024
Numéro: 2024000762
page: 13012
Dossier numéro: 2022-11-15/04