2024000755 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est remplacé par ce qui suit

` Le quota annuel est de

3,5 % pour l'année 2013;

3,8 % pour l'année 2014;

4,5 % pour l'année 2015;

8,2 % pour l'année 2016;

7,8 % pour l'année 2017;

8,5 % pour l'année 2018;

9,2 % pour l'année 2019;

10 % pour l'année 2020;

10,8 % pour l'année 2021;

14,7 % pour l'année 2022;

18,5 % pour l'année 2023;

26,7 % pour l'année 2024;

27,9 % pour l'année 2025;

22,7 % pour l'année 2026;

20,6 % pour l'année 2027;

20,6 % pour l'année 2028;

20,6 % pour l'année 2029;

20,6 % pour l'année 2030.`

Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes;

Vu l'étude de Brugel n° 20230616-46 du 16 juin 2023 relative à l'adéquation des quotas de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 21 juin 2023;

Vu l'avis de Brugel, donné le 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 14 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 5 septembre 2023 ;

Considérant l'avis de BRUPARTNERS, donné le 20 septembre 2023;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête