2024000754 12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 48/3 et l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité

A l'article 48/3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 2°, les mots " d'un mètre et demi " sont remplacés par les mots " de deux mètres " ;

2° au point 3°, le mot " trois " est remplacé par le mot " quatre " ;

3° au point 4°, les mots " un mètre et demi " sont remplacés par les mots " deux mètres ".

A l'article 49, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 2°, les mots " d'un mètre et demi " sont remplacés par les mots " de deux mètres " ;

2° au point 3°, le mot " trois " est remplacé par le mot " quatre " ;

3° au point 4°, les mots " un mètre et demi " sont remplacés par les mots " deux mètres ".

Le ministre flamand qui a la politique générale de mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 janvier 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, article 29, alinéa 1er, 2°.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 6 décembre 2023.

- Le 18 décembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 27 décembre 2023, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE