BE
2024000752 12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL
CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB024 0100 63 000 63 000 QF0-1QDG2RA-WT QF0 1QD640 5310 63 000 63 000 Total 63 000 63 000 63 000 63 000
Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 12 janvier 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE .
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 30 juin 2023 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 8 janvier 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
Facturation correcte de " Mijn verbouwpremie ".
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE