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2024000701 BE

2024000701 18 JANVIER 2024. - Arrêté 2023/2772 du collège de la commission communautaire française relatif à l'approbation du référentiel de validation des compétences associé au métier de " régisseur/régisseuse " dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la communauté française, la région wallonne et la commission communautaire française relatif à la validation des compétences

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2024000701

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge

Signatures

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2024.

Pour le Collège,

Présidente du Collège de la Commission communautaire française Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle

B. TRACHTE B. CLERFAYT

Préambule

Le Collège,

Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, l'article 9 ;

Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 29 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences ;

Considérant l'approbation du Comité directeur du Consortium de validation des compétences rendue le 06 décembre 2023 ;

Sur proposition du membre du Collège en charge de la Formation professionnelle ;

Après délibération,

Arrête

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