2024000688
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2024000688 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 concernant la programmation, les conditions de recon
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000688
Art. 1 2024000688 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 concernant la programmation, les conditions de recon
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Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)