2024000680
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2024000680 5 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2024000680
Article 1er 2024000680 5 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
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Le règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités du 8 décembre 2023, joint en annexe, est approuvé.
BE Justel 2024000680
Art. 2. 2024000680 5 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 5 janvier 2024.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 56, alinéa 3, remplacé par la loi du 29 janvier 2022;
Vu la décision de la section " Assurances mutualistes " du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités du 13 octobre 2023,
Arrête