BE
2024000660 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur des chambres Enseignement des Instances bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Texte législatif (3 Articles)
Le modèle de règlement d'ordre intérieur des chambres Enseignement ci-annexé est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-02-2024, p. 20140)
Signatures
Bruxelles, le 21 décembre 2023.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales,
de l'Enseignement de Promotion sociale et des Sports,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance, l'article 33, § 2 ;
Vu l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, notamment l'article 6 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête