BE
2024000616 20 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 345 de ce même Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Communauté française notifie à bref délai tout projet de modification des Annexes à l'Accord au Parlement de la Communauté française.
Dans un délai de deux mois suivant la notification du Gouvernement de la Communauté française, visée à l'alinéa 2, le Parlement de la Communauté française peut, par dérogation à l'alinéa 1er, s'opposer à ce que toute modification des Annexes à l'Accord sorte ses pleins et entiers effets.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 626-1 - Rapport de commission, n° 626-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 626-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 20 décembre 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 20 décembre 2023.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,
F. BERTIEAUX
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit