2024000594 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AK-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc .de base SEC De A CE CL CE CL

CB0-1CBG2AK-PR CB0 1CB041 0100 573 56 QB0-1QCE2OX-IS QB0 1QC183 4130 319 0 QB0-1QCE2NY-IS QB0 1QC184 4140 199 56 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC104 1211 55 0 Total 573 56 573 56

Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 1er décembre 2023 ;

- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 20 décembre 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- dans le cadre d'un accord élargi sur l'azote, le Gouvernement flamand a décidé, le 23 février 2022, de prévoir une provision PAS permettant de financer les dépenses dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote (PAS). Le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche et le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire peuvent bénéficier de cette provision, sous réserve de l'approbation de chaque demande de redistribution par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE