2024000593 8 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AK-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL

CB0-1CBG2AK-PR CB0 1CB041 0100 21 269 20 500 QB0-1QCE2OX-IS QB0 1QC183 4130 20 690 20 090 QD0-1QAE2ZZ-LO QD0 1QA300 1100 200 200 QB0-1QCE2OU-IS QB0 1QC180 4140 120 120 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC104 1211 259 90 Total 21 269 20 500 21 269 20 500

Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 26 octobre 2023 ;

- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 4 décembre 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- dans le cadre d'un accord élargi sur l'azote, le Gouvernement flamand a décidé, le 23 février 2022, de prévoir une provision PAS permettant de financer les dépenses dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote (PAS). Le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche et le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire peuvent bénéficier de cette provision, sous réserve de l'approbation de chaque demande de redistribution par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE