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2024000592 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (3 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2023, il est procédé à la redistribution suivante (montants en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL
FC0-1FBD2AA-PR FC0 1FB101 0100 1 932 34 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD134 4326 29 1 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD135 4430 1 903 33 Total 1 932 34 1 932 34
Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.
Le ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le vice-ministre-président du Gouvernement flamand,
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques, articles 7 et 8 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions a donné un accord budgétaire le 18 décembre 2023.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- la redistribution dans le cadre de l'arrêté relatif au budget de transition des internats de l'enseignement.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE