2024000551 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2024

Le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente visé à l'article 2/1, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019, est fixé à soixante pour cent de l'indemnité forfaitaire visée à l' article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier, pour application en 2024.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2024.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2023.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998 et l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, l'article 2/1, § 3, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2023;

Arrête