2024000461
BE
BE
2024000461 20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000461 20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
20 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 23 janvier 2024
Numéro: 2024000461
page: 8804
Dossier numéro: 2020-07-20/23