2024000459 8 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant approbation de la treizième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

La treizième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe - treizième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

"Chapitre VIIIsexies - Mesures de financement particulières pour l'année 2024

18. Les articles 40/16 jusqu'au 40/17 inclus entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 21 décembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre 2023;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et suite à l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons