Legislator Jurisprudence & Législation
2024000412 BE

2024000412 11 JANVIER 2024. - Arrêté du chef de département portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département de l'appui agricole et de la qualité des produits. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2024 et mise à jour au 10-03-2026)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024000412

Texte

Article M.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 03-03-2026 publié le 10-03-2026

Articles modifiés

7; 8; 9; 12; 15; 17; 18/1; 37/1; 37/2; 46; 48; 50; 50/1; 50/2; 51; 51/1; 51/2; 53; 54; 55; 56/1; 56/2; 57

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →