2024000383
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2024000383 13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000383 13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Traduction allemande
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13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 janvier 2024
Numéro: 2024000383
page: 7478
Dossier numéro: 2022-08-13/09