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2024000359 BE

2024000359 14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024000359 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000359 14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 janvier 2024

Numéro: 2024000359

page: 10275

Dossier numéro: 2022-06-14/16

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