2024000353 7 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Le code de conduite visé à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, modifié en vertu de l'article 14, alinéa 2, de la même loi, et annexé au présent arrêté, a force obligatoire.

L'arrêté royal du 17 août 2018 portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les P.M.E. dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2024, p. 11541)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, l'article 14, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2018 portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant que la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a procédé à l'évaluation du code de conduite conclu entre les organisations interprofessionnelles représentatives et l'organisation du secteur du crédit fondée sur l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises ;

Considérant qu'à la suite de cette évaluation, un code de conduite adapté a été préparé ;

Considérant que le secteur a été consulté et qu'il a marqué son accord sur le code de conduite adapté en date du 7 novembre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons