2024000269
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2024000269 29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000269 29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football. - Traduction allemande
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29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 janvier 2024
Numéro: 2024000269
page: 7509
Dossier numéro: 2022-06-29/09