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2024000265 BE

2024000265 5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024000265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 1 février 2024

Numéro: 2024000265

page: 12333

Dossier numéro: 2022-07-05/14

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