2024000221
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2024000221 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2024000221
Article 1er 2024000221 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session
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Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
BE Justel 2024000221
Art. 2. 2024000221 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session
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Assentiment est donné à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session.
Signatures
Bruxelles, le 8 juin 2023.
La Ministre-Présidente du Collège
B. TRACHTE