2024000220
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2024000220 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2024000220
Article 1er 2024000220 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
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Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
BE Justel 2024000220
Art. 2. 2024000220 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
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Assentiment est donné à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session.
Signatures
Bruxelles, le 08 juin 2023.
La Ministre-Présidente du Collège
B. TRACHTE