2024000212 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse

L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. L'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse est fixé comme suit

1) 2 attachés de niveau A ;

2) 2 experts administratifs de niveau C ;

3) 2 collaborateurs administratifs de niveau D. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Ioi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la Ioi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348,350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse ;

Vu l'accord du Comité de Concertation de base du Secteur XII " Affaires sociales - Sante publique " rendu le 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'inspecteur-général des Finances, donné le 10 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 novembre 2023 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Considérant la composition de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, dans laquelle siègent déjà assez de membres avec une formation juridique, notamment avocats et/ou enseignants ou professeurs en droit ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons