2024000164 7 JANVIER 2024. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff"

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Section unique. - Financement des organisations de patients

A l'article 245 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, remplacé par la loi du 19 mars 2013 et modifié par les lois des 10 avril 2014, 17 juillet 2015, 15 avril 2018, 18 mai 2022 et 14 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, alinéa 1er, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois";

2° le même alinéa est complété par le 3° rédigé comme suit

"3° l'ASBL "Patienten Rat & Treff".";

3° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "mentionnées à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, et à 20.000 euros pour l'association visée à l'alinéa 1er, 3°, ";

4° dans le § 8, les mots "et l'association visée au § 1er, 3°, fixés pour l'année 2024," sont insérés entre les mots "augmentés en 2023," et "sont adaptés au 1er janvier".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 3705/4 Compte rendu intégral : 21 décembre 2023

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit