BE
2024000146 22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1860 - N° 1 - Rapport : 1860 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1860 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022